Justifier les pénalités de retard
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Voulant réhabiliter un site, un établissement public local confie à une entreprise un lot de menuiseries extérieures pour un montant d’un peu plus d’un demi-million d’euros, lequel atteint même pratiquement 600 000 euros HT suite à un avenant. Le CCAP prévoit que la durée du chantier sera de 25 mois, à compter de la date fixée par l’ordre de service pour le démarrage de la période de préparation. En cas de dépassement des délais, l’entreprise s’acquittera de pénalités journalières d’un montant de 3/1000e du montant hors taxes du marché. Les travaux sont finalement réceptionnés avec réserves en janvier 2017. L’entreprise transmet à l’acheteur en juillet de la même année une facture de 221 000 euros, au titre du solde du marché. Mais la personne publique réclame au prestataire plus de 77 000 euros au titre des pénalités de retard dans l’exécution des travaux (43 jours). L’acheteur considère que le délai supplémentaire est imputable à la société, laquelle n’a pas justifié d’un avis technique constatant la conformité de la menuiserie installée, notamment quant à son rôle d’étanchéité. Le différend finit au tribunal administratif. Les magistrat relèvent que la personne publique ne produit « aucun calendrier d’exécution permettant d’évaluer l’existence d’un retard, ni ne démontre que
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Justifier les pénalités de retard
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Mauvais payeurs : comment calculer les pénalités de retard ?
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Monsieur le Président, Tout d'abord, excusez le retard - APIMA
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La modulation des pénalités de retard doit rester exceptionnelle
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Calculer les pénalités de retard sur un chantier
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Crise des matières premières : pas de pénalités de retard pour les marchés publics de l'Etat
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Logement VEFA : les indemnités en cas de retard de livraison sont-elles toujours automatiques ?
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La comptabilisation des pénalités de retard
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5 étapes pour obtenir une indemnisation du retard de livraison en VEFA et CCMI
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Pénalités de retard sur un chantier : calcul et règles
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Les pénalités de retard sur impayés
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Comment éviter les retards de paiement ? Exprime Avocat
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Calcul des pénalités de retard de paiement
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Notre logement neuf va être livré en retard, quels recours ?