Justice : l'Assemblée autorise l'activation à distance des téléphones portables pour certaines enquêtes
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L'Assemblée nationale a voté en première lecture, mercredi 5 juillet, la possibilité d'activer à distance - dans certaines enquêtes - les appareils connectés, dont les téléphones portables, à des fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'images. Ces dispositions sont prévues dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, débattu cette semaine par les députés.
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Loi justice : l'activation à distance des téléphones portables censurée par le Conseil constitutionnel
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Après le Sénat, l'Assemblée nationale approuve l'activation des micros et caméras de téléphone à distance dans le cadre d'affaires de terrorisme, de délinquance ou de crime organisé
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Caméras et micros activables à distance par la justice : pourquoi cette mesure fait polémique - Le Parisien
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La justice pourra ordonner la surveillance des smartphones à distance
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L'Assemblée approuve l'activation à distance des téléphones portables pour certaines enquêtes
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Loi justice : le Conseil constitutionnel censure la transformation des portables en mouchards – Libération
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France : Les téléphones portables, transformés en pire ennemi du citoyen, peuvent devenir un escroc-informateur au service des forces de l'ordre - Rezo Nòdwès
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Appareils connectés : pourquoi l'activation à distance fait-elle débat ?
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L'Assemblée approuve l'activation à distance des téléphones portables pour certaines enquêtes
![](https://i.la-croix.com/1400x933/smart/2023/11/16/1201291128/Conseil-constitutionnel-censure-jeudi-16-novembre-mesures-projet-justice-lactivation-distance-telephones-portablesecouter-filmer-personnes-visees-certaines-enquetes_0.jpg)
Appareils connectés : le Conseil constitutionnel censure leur activation à distance