Construction de maison : la garantie de livraison est indispensable : 03-02-2017
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Selon la Cour de cassation, tout chantier de construction de maison commencé sans garantie de livraison ne peut plus être financé par une banque. En effet, le contrat de construction est alors considéré comme nul. Le contrat de prêt, quant à lui, doit être annulé. Par ailleurs, un constructeur n’ayant pas délivré de garantie de livraison n’a pas le droit de débuter les travaux.
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Construction : La garantie de livraison pour une maison
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Construction de maison : la garantie de livraison est
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L'entreprise en charge de la construction de ma maison a été mise
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Précision sur la garantie de livraison CCMI et la franchise de 5%
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Construction de maison : la garantie de livraison est
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Construction : La garantie de livraison d'une maison est indispensable
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Banques Un thème un dossier 163
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A quoi sert la garantie de livraison à prix et délais convenus ?
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Liste des articles publiés dans la Lozère Nouvelle - Année 2008 à 2022
Receuil de Décisions de Justice en Matière Sociale Édition 2019