Interdiction de mettre à disposition des salariés des produits plastiques à usage unique – Les JDS

Depuis 2015, le législateur est intervenu pour réduire l’utilisation des produits plastiques à usage unique. Ces règlementations, reprises à l’article L.541-15-10 du code de l’environnement, impactent directement les employeurs qui se voient interdire progressivement de mettre à disposition des salariés des produits plastiques à usage unique. Les CSE sont également soumis à un certain nombre de ces dispositions en particulier dans le cadre des activités de restauration, de distribution de boissons voire de l’organisation d’évènements festifs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, la mise à disposition de gobelets ou verres en plastique à usage unique – vides – est interdite. Concrètement, les gobelets qui pourraient être fournis avec une canette ou tout autre contenant ne doivent plus être en plastique. Les gobelets en plastiques considérés comme des emballages (par exemple ceux qui sont utilisés par les distributeurs automatiques de café, thé, etc.) sont encore tolérés jusqu’au 3 juillet 2021. Après cette date, ils seront également interdits. Les bâtonnets mélangeurs pour boissons (« touillettes »), les couverts et assiettes, les couvercles pour gobelets à emporter ou encore les pailles, en plastique à usage unique, ainsi que les gobelets ou récipients en polystyrène expansé sont quant à eux interdits depuis le 1er janvier 2021. Dans

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Interdiction des plastiques à usage unique — Wikipédia

La Gazette du Canada, Partie 2, volume 156, numéro 13 : Règlement interdisant les plastiques à usage unique

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