Colis postaux : le montant de la franchise passe à 400 euros Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Dans le cadre des échanges entre un Etat membre de l'Union européenne vers un département et région d'outre-mer, le seuil de franchise de TVA et d'octroi de mer est désormais de 400 euros (au lieu de 205 euros) à compter du 1er avril 2023.

Donner à la Douane les moyens d'accomplir sa mission dans la lutte

Formalités et frais de douane - POST

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - ⚠ Colis

JAhnhK3WNfh Codedesdouanes PDF, PDF

Bruno Parissier sur LinkedIn : #douane

Importation de marchandises

MEMENTO N°491 by FitiaMinucia - Issuu

UFC-Que Choisir Océan Indien – Colis Postaux une taxation

Colis postaux : le montant de la franchise passe de 205€ à 400€ à

Achats en ligne Portail de la Direction Générale des Douanes et

Guide formalites douanes juillet 2011