est-il responsable des produits vendus sur sa plateforme

[19/05/2020] Le 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué en faveur d’ dans le litige l’opposant à Coty. La société allemande Coty Germany, titulaire d’une licence pour la marque européenne DAVIDOFF, avait attaqué pour atteinte à ses droits sur cette marque. Cette dernière avait en effet remarqué que … Continued

est-il responsable des produits vendus sur sa marketplace?

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