Usage d'un faux permis – Durcissement des sanctions - LegiPermis

C'est l'autre mesure appliquée depuis le 20/11/2016 issue de la loi de modernisation de la justice de XXIème siècle. Après les gants obligatoires et l'immobilisation du véhicule à la suite d'un grand excès de vitesse, la législation entourant l'usage des faux permis s'est considérablement durcie. Création d'un délit d'usage de faux permis La loi vient de

Excès de vitesse, faux permis : attention, les sanctions se durcissent !

Grand excès de vitesse et immobilisation du véhicule au 20/11/2016 - LegiPermis

acheterpermisdeconduire.com, service.clients@acheterpermisdeconduire.com, Site internet frauduleux

Faux permis de conduire : quels sont les risques ?

Grand excès de vitesse et immobilisation du véhicule au 20/11/2016 - LegiPermis

Réforme des procédures et sanctions disciplinaires dans le 2nd degré

Faux et usage de faux : tout comprendre - Ekie

Les fautes et les sanctions disciplinaires – Isidoor

Faux permis de conduire : quels sont les risques ?

Le Faux Et L'usage de Faux PDF, PDF, Loi criminelle

Sécurité routière : les faux-permis de conduire en recrudescence dans la Loire

Sécurité routière : ça ne marche pas, mais on s'en fout car ça rapporte

Faux et usage de faux - Définition et sanctions